Le projet FVA s’inscrit dans la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 qui prévoit l’obligation pour l’ensemble des assureurs d’alimenter un fichier de tous les véhicules assurés (FVA).
Il sera géré par l’AGIRA et mis à disposition des forces de l’ordre à compter du 1er janvier 2019.
En préambule, pour la majorité des courtiers, qui déclarent les mouvements de véhicules sur l’extranet des compagnies, cela n’aura aucun impact puisque ce sont les compagnies qui alimenteront le FVA.
Le projet FVA s’adresse donc aux courtiers délégataires qui ont la délégation de la gestion des véhicules assurés (en particulier flotte), sans information aux compagnies du détail des véhicules donc, et qui déclareront directement les mouvements de véhicules auprès de l’AGIRA.