Fiche risque Dommage Ouvrage

Contexte

L’assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi dite « loi Spinetta ». Ce système d’assurance obligatoire est à double détente :

• d’une part, tout constructeur (entrepreneur, maître d’œuvre, architecte, ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage) est soumis à un régime de responsabilité. La loi de 1978 (articles 1792 et suivants du Code civil) dispose qu’il est assujetti à une obligation d’assurance de responsabilité décennale. La loi oblige donc le constructeur à souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le maître d’ouvrage ;
• d’autre part, une assurance obligatoire doit également être souscrite par le maître d’ouvrage, dite assurance de dommages (« dommages-ouvrage »). Nous traitons ici de l’application de ce dernier point dans adhoc.

En savoir plus : http://www.economie.gouv.fr

Prérequis

Afin de pouvoir utiliser une fiche risque dommage ouvrage dans un contrat, on doit procéder à :

• un paramétrage préalable du risque dommage ouvrage reprenant configuration de la catégorie de risque, et détails des clauses et conditions de souscription. Une partie de ces notions est liée à la réglementation et les conditions mises en place par les assureurs
• un paramétrage des produits compagnies qui seront concernés par les contrats

Pré-paramétrage générale

Le pré-paramétrage du risque dommage ouvrage est décrit dans une documentation distincte.

Définition des produits dommage ouvrage

Afin de pouvoir utiliser la fiche risque dommage ouvrage de manière optimale, vous pourrez définir des produits compagnie en dommage ouvrage intégrant leurs clauses et leurs conditions de souscription.

Le paramétrage des produits compagnie se réalise dans le menu Fichiers / Paramétrages / Compagnie / Produits compagnie.

Ce paramétrage des produits compagnie est décrit dans une documentation distincte.

Utilisation de la fiche risque

La fiche risque Dommage Ouvrage est composée de 5 onglets :

• Opération : décrit le risque assuré
• Intervenants : liste les intervenants sur l’opération assurée ainsi que les missions attribuées à chacun d’eux
• Constructeurs : liste des constructeurs sur l’opération assurée ainsi que les travaux effectués par chacun d’eux
• Clauses applicables : les clauses du contrat
• Conditions de souscription : Les conditions de souscription

Onglet Opération

L’onglet opération décrit la description générale de l’opération.

• Le maitre d’ouvrage : toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser les travaux de construction.
  • ses noms et adresses
  • son usage
  • récupération de la TVA ou non
• Description des travaux :
  • lieu et permis de construire des travaux de construction
  • Type de bâtiment : destination et décompte des bâtiments concernés
  • Type de travaux
  • Dates de référence
• Volet financier :
  • Montants prévisionnels : devis de l’opération
  • Montants définitifs : budget final de l’opération

Onglet Intervenants

Dans l’onglet des intervenants, on complétera les participants à l’étude de l’opération : l’architecte, le cabinet ou bureau d’étude ou de conseil, l’économiste, … avec leurs missions (permis de construire, plans, direction des travaux, …).

Le bouton d’ajout : permet de créer un intervenant Le bouton de modification : permet de modifier un intervenant Le bouton de suppression : permet d’ôter un intervenant

Le paramétrage des qualités se réalise dans le menu Fichiers / Paramétrages / Contrats / Risques / Dommage ouvrage / Qualités d'un intervenant

Le paramétrage des missions se réalise dans le menu Fichiers / Paramétrages / Contrats / Risques / Dommage ouvrage / Missions d'un intervenant

Onglet Constructeurs

Dans l’onglet des constructeurs, on complétera les participants à la construction de l’opération : l’électricien, le plombier, le plâtrier, … avec leurs domaines d’intervention (étanchéité, chauffage, …).

Le bouton d’ajout : permet de créer un constructeur Le bouton de modification : permet de modifier un constructeur Le bouton de suppression : permet d’ôter un constructeur

Le paramétrage des domaines d’intervention se réalise dans le menu Fichiers / Paramétrages / Contrats / Risques / Dommage ouvrage / Missions d’un constructeur

Onglet Clauses applicables

Choisissez parmi les clauses disponibles (leur présence est définie par le paramétrage du produit compagnie). Pour ajouter une clause qui s’applique au présent contrat, sélectionnez-la dans la partie du bas puis cliquez sur la fleche vers le haut pour la faire apparaître dans les clauses applicables.

Pour ôter une clause, sélectionnez une clause dans la partie du haut et cliquez sur la flèche basse.

Vous retrouvez ces clauses dans l’onglet Clauses du contrat. Elles peuvent également être ajoutées ou retirées depuis cet onglet de la fiche contrat. L’effet sera alors reproduit sur la fiche risque.

Onglet Conditions de souscription

Les conditions de souscriptions sont définies par le paramétrage du produit compagnie.

Référence procédurale

Les éventuels lien(s) vers les fiches de procédure où cet écran est mis en oeuvre de façon concrete et suffisamment importante sont référencés ici :

• aucun lien actuellement.